POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU CPAS DE VIRTON

  • Introduction

 Le Centre Public d’Action Sociale de Virton (« ci-après le CPAS ») est un service public local.  
Il a pour mission d’octroyer l’aide sociale due par la collectivité aux familles et aux personnes.  
Il garantit à chacun une vie conforme à la dignité humaine.   

 Le CPAS est pleinement conscient de sa responsabilité d’assurer une protection optimale des données à caractère personnel de toutes les personnes physiques pour lesquelles il détient les données et de tout mettre en œuvre pour être en conformité avec le Règlement général sur la protection des données1 (ci-après « RGPD »). 

 La présente politique a pour objectif d’expliquer comment le CPAS traite (collecte/utilise et conserve, entre autres) les données à caractère personnel de toutes les personnes physiques dont il collecte les données dans le cadre de ses missions. 

1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. Lien vers le texte intégral : https ://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj. 

  • Responsable du traitement

 Le CPAS est le responsable du traitement (au sens du RGPD) des données à caractère personnel dont il dispose.  

Coordonnées:rue des Combattants, 2 à 6760 Virton 

Téléphone : 063/58 10 10  

site internet : https://www.cpas-virton.be 

Représentants légaux :
Nicolas SCHILTZ, PrésidentEric NOËL, Directeur général 

* nicolas.schiltz@cpas-virton.be                                                                     * eric.noel@cpas-virton.be 

  • Délégué à la protection des données (DPD) 

Au sein du CPAS, un agent a été désigné délégué à la protection des données (ci-après « DPD »). 

Celui-ci a comme mission : 

–  d’informer et de conseiller le CPAS  

– de contrôler le respect du RGPD 

 Le DPD est la personne de référence au sein du CPAS pour l’application du RGPD.  

Si vous avez des questions concernant la protection de vos données personnelles, vous pouvez prendre contact avec notre délégué à la protection des données : 

Déléguée à la Protection des Données 
rue des Combattants, 2 – 6760 Virton 
) 063/58 10 10  
*  : dpd@cpas-virton.be  

  • Collecte des données à caractère personnel 

Une « donnée à caractère personnel » est toute information se rapportant à une personne physique susceptible d’être identifiée ou identifiable, directement ou indirectement (ci-après « données »). 2 

Le CPAS collecte vos données notamment  lorsque : 

– vous introduisez une demande d’aide sociale ou de droit à l’intégration social ; 

– vous demandez l’admission d’une personne à la MR-MRS « l’Amitié » ; 

– vous posez votre candidature ; 

– etc …

 

 Le CPAS collecte entre autres les catégories de données suivantes : 

informations liées à votre identité :nom, prénom, numéro de registre national, lieu de naissance, sexe, état civil, nationalité
informations de contact :adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail
informations familiales :composition de ménage
informations financières :numéro de compte bancaire, revenus mensuels et annuels (professionnels, mobiliers, …),
prestations sociales ou familiales, pension, extrait de rôle relatif à l’impôt des personnes physiques
informations relatives à la formation :curriculum vitae, diplômes, certificats
informations personnelles à caractère plus
sensibles :
dans certains cas l’extrait du casier judiciaire ou les données médicales.

 2 cfr article 4 numéro 1 du RGPD 

  • Finalité du traitement des données 

 Le CPAS est susceptible de traiter vos données notamment aux fins suivantes :  

–  la gestion des demandes d’aides sociales diverses ; 

– la gestion des demandes de médiation de dettes et de gestion budgétaire ;  

–  le suivi en matière d’insertion sociale et professionnelle ; 

–  l’hébergement en MR/MRS ; 

–  l’aide au logement et à l’hébergement ; 

–  la gestion de nos biens immobiliers ; 

–  la gestion du personnel du CPAS et des candidatures.

Cette liste est exemplative et non limitative. 

Ces données sont traitées conformément à la présente déclaration et aux dispositions du RGPD.  
Elles ne sont traitées que par le personnel du CPAS et les sous-traitants du CPAS aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service. 

  • Licéité du traitement 

 Dans le cadre de ses missions, le CPAS n’utilise vos données que sur base d’au moins un des fondements suivants, conformément à l’article 6 du RGPD :   

– le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le CPAS est soumis ;

vous avez consenti au traitement de vos données pour une ou plusieurs finalités spécifiques ; 

– le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat, ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande ; 

–  le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le CPAS ; 

–  le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le CPAS. 

Le CPAS s’engage à limiter le traitement de vos données à caractère personnel à ce qui est nécessaire pour cette finalité. 

  • Quelle est la base légale ? 

En tant que service public local nous sommes soumis à différentes législations et textes de référence, notamment :

–  le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
–  
la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale  ; 
–  
la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ; 
–  l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale ;
–  
la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS ; 
–  
la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 
–  
la loi du 16 février 2017 modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services ; 
–  la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ; 
–  
le statut administratif et pécuniaires du CPAS de Virton et ses modifications ; 
–  
le règlement de travail du CPAS de Virton et ses modifications ; 
–  
la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs ; 
–  
la loi du 16 mars 1971 sur le travail ; 
–  
la loi du 14 décembre 2000 fixant certains aspects de l’aménagement du temps de travail dans le secteur public ; 
–  
le Code wallon de l’action sociale et de la santé ;  
–  
etc … 

 
  • Conservation de vos données 

 Afin de satisfaire à ses obligations légales (sociales, fiscales, etc.), le CPAS conserve vos données pendant la durée fixée par les dispositions légales applicables. 

  • Quels sont vos droits ? 

Dans ses articles 12 à 22, le RGPD garantit différents droits aux personnes concernées.  

 Néanmoins, certains de ces droits sont soumis à des conditions légales. Ils pourront être exercés aux conditions prévues par la réglementation et sous réserve de ne pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers (secret professionnel, vie privée, etc.). 

 En tant que personne concernée, vous avez notamment les droits suivants pour les données à caractère personnel vous concernant faisant l’objet d’un traitement par le CPAS : 

Droit à l’information 
Conformément au principe de transparence du RGPD, vous avez le droit à une information claire sur les données vous concernant conservées et traitées par le CPAS. 

Droit d’accès  
Vous avez le droit -sur demande- d’obtenir de l’information sur les données à caractère personnel que le CPAS détient sur vous. 

 Droit de rectification 
Vous avez le droit de demander la rectification, dans les meilleurs délais, de toute donnée inexacte et d’obtenir que les données incomplètes soient complétées.  

Droit à l’effacement 
Vous avez le droit de demander l’effacement dans les meilleurs délais de vos données à certaines conditions, notamment lorsqu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.  

Droit à la limitation du traitement 
Vous avez le droit de demander que l’utilisation de certaines de vos données soit suspendue, le cas échéant temporairement, notamment quand celles-ci font l’objet de contestations (à l’exception du traitement de conservation des données). 

Droit à la portabilité des données 
Seulement si le traitement est effectué sur base de votre consentement préalable ou pour l’exécution d’un contrat, vous avez le droit de demander à récupérer les données que vous avez fournies pour un usage personnel ou pour les transmettre à un tiers de votre choix, dans un format lisible par une machine, lorsque que cela est techniquement possible. 
Notez que les autorités publiques traitent des données à caractère personnel essentiellement parce qu’elles en ont l’obligation ou exercent des missions d’intérêt public ou relevant de leur exercice. 

Droit d’opposition 
Pour autant que le traitement soit effectué sur base de votre consentement, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. 

  • Comment pouvez-vous exercer ces droits ? 

 Vous pouvez exercer vos droits en renvoyant une demande écrite signée et datée 

–  par mail à l’adresse suivante : dpd@cpas-virton.be    
–  
ou par envoi postal au CPAS de Virton, rue des Combattants, 2 à 6760 Virton. 

   la demande doit être envoyée avec une copie de votre pièce d’identité. 
Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter, et éventuellement de corriger, des données. 

Dans le cas où la réponse du CPAS ne vous donnerait pas satisfaction, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données : 

 Autorité de protection des données (APD) 
rue de la Presse, 35 – 1000 Bruxelles 
Téléphone : 02/274.48.00 
* contact@apd-qba.be 
Site web: https://www.autoriteprotectiondonnees.be 

  • Destinataires de vos données 

 Le CPAS partage certaines de vos données personnelles avec diverses instances publiques ou institutions privées dans le cadre de l’exécution de ses missions, lorsqu’il y est tenu en vertu de la loi ou d’une décision de justice. 

Le CPAS transfère certaines de vos données à ses sous-traitants dans la mesure strictement nécessaire au fonctionnement d’applications ou systèmes de gestion existants auxquels le CPAS a souscrit. 

La communication à ces tiers se fait uniquement aux fins précisées ci-devant (cfr point « Finalité du traitement des données »), dans les limites des fondements de licéité et moyennant le respect des droits fondamentaux tels que le secret professionnel et les garanties appropriées requises par le RGPD. 

  • Principales sources d’information 

 Les données à caractère personnel sont communiquées par les personnes concernées et sont complétées par la consultation de données publiques auxquelles le CPAS a accès afin de réaliser ses missions, comme par exemple la Banque carrefour de la sécurité sociale (BCSS). 

  • Sécurité de l’information à caractère personnel 

Le CPAS s’engage à mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les informations et les données personnelles recueillies contre la destruction, la perte, la modification non intentionnelle, les dommages, l’accès accidentel ou non autorisé ou tout autre traitement non autorisé de données personnelles. 

Le nombre de personnes ayant accès à vos données à caractère personnel est restreint et cet accès a lieu uniquement dans la mesure où il est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions professionnelles. 

Par ailleurs, chaque membre du personnel est tenu au respect du secret professionnel, tant au cours de son activité/ses prestations qu’après la cessation de celle-ci, en conformité aux articles 36 et 50 de la loi organique de 1976 et l’article 458 du Code pénal. 

  • Clause de limitation de responsabilité 

La responsabilité du CPAS de Virton sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.  
Le CPAS de Virton ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant. 
Le CPAS de Virton tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas.  
Le CPAS de Virton décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation.  
Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration. 

  • Politique en matière de cookies 

 Les cookies sont des fichiers de données ou de textes que le serveur d’un site web -que vous visitez- installe de manière temporaire ou permanente sur l’équipement de l’utilisateur (disque dur de l’ordinateur, tablette, smartphone ou tout autre appareil similaire) par l’intermédiaire de son navigateur. Ils servent principalement à évaluer et améliorer l’utilisation des sites web lorsque vous les visitez. 
Le CPAS de Virton n’utilise pas de cookies. 

  • Droit applicable 

 La présente déclaration est régie par le droit belge. 
Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. 
En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire d’Arlon. Le CPAS de Virton se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s’il le juge opportun.  

  • Modifications/mises à jour

 Le CPAS de Virton se réserve le droit -à tout moment- d’apporter des corrections/compléments ou de modifier la présente politique de protection des données en fonction des évolutions futures de notre environnement, du développement de nouveaux services, et afin de mieux répondre aux normes légales.  

La présente version a été mise à jour en décembre 2019.